Bases pour servir aux entreprises de colonisation dans les territoires nationaux de la Republique A | Page 6

troisi��me ann��e;
7o D��poser au bureau des terres et colonies les contrats pass��s avec les colons, en vue d'emp��cher des contraventions �� la pr��sente loi;
8o Se soumettre aux lois, d��crets et autres dispositions qui se rattachent au gouvernement, administration, colonisation du territoire;
9o D��poser la somme de deux mille piastres fortes (10,000 fr.), ou fournir caution pour une pareille somme, �� titre d'amende dans le cas d'infraction au contrat, sans pr��judice de caducit�� dans le cas ��ch��ant.
Art. 99.--Les entreprises ou compagnies auront droit au transport des colons par le gouvernement du point de d��barquement au lieu destin�� �� la colonie.
Art. 104.--Dans les territoires nationaux qui ne seront pas arpent��s, ni livr��s �� la colonisation, le pouvoir ex��cutif pourra conc��der des terrains aux entreprises qui en feront la demande, pour coloniser aux conditions suivantes:
1o Le terrain conc��d�� �� une entreprise ne pourra s'��tendre au-del�� de deux sections (50 lieues carr��es) ayant chacune l'extension donn��e par l'article 65 (25 lieues par section; ensemble, les deux sections, 50 lieues carr��es).
2o L'entreprise se soumettra �� l'obligation de coloniser, conform��ment au plan et aux divisions prescrites par la pr��sente loi;
3o Elle s'obligera �� introduire, pour le moins, deux cent cinquante familles agricoles pendant la dur��e de quatre ann��es, �� partir du jour de la signature du contrat;
4o L'arpentage, l'exploration et la division du terrain, ainsi que toutes les autres d��penses, seront �� la charge de l'entreprise, �� l'exception de ceux r��sultant du transport des colons, du port de d��barquement �� la colonie, qui restent �� la charge du gouvernement;
5o L'entreprise s'obligera, en outre, �� se conformer aux prescriptions des paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 98.
Art. 105.--L'entreprise qui n'observerait pas les conditions stipul��es dans le contrat de concession, paiera une amende de dix mille piastres fortes (50,000 francs). �� cet effet, elle fournira caution acceptable, sans pr��judice de la nullit�� du contrat.
La loi sur la colonisation argentine dont nous venons de citer les principaux articles, est certainement la plus lib��rale de toutes celles qui ont ��t�� publi��es sur la mati��re. Elle fait de larges concessions de terres et facilite l'entreprise du colon au moyen des avances qui lui sont faites. C'est conform��ment aux dispositions de cette loi que le gouvernement national de la R��publique Argentine a cr���� neuf colonies sur les territoires nationaux et provinciaux[8]. La d��pense s'est ��lev��e �� 311,707 piastres fortes (1,558,535 francs). Ce mois de juin dernier, le ministre de l'int��rieur a encore pr��sent�� au congr��s une demande d'une somme de un million de piastres fortes (5,000,000 de francs) pour ��tablir quatorze nouvelles colonies.
Selon nous, cependant, la loi argentine est un peu trop compliqu��e dans ses d��tails; on aurait pu la r��duire �� moins d'articles et supprimer un certain nombre de paragraphes qui g��nent l'action du gouvernement et celle des entrepreneurs pour la r��daction d'un contrat. Cette loi p��che surtout dans le mode de recrutement des colons qu'elle prend un peu trop au hasard �� leur d��barquement, sans conna?tre leurs aptitudes et leur moralit��[9]. Ce sera, si l'on veut, de la colonisation spontan��e, tant pr?n��e par les journaux argentins, mais la spontan��it�� comporte bien des inconv��nients. Mieux vaudrait choisir le colon chez lui, avant son d��part, lui faire conna?tre exactement, sans exag��ration, dans toute sa v��rit��, la situation qu'on lui offre, et traduire dans un contrat formul�� d'avance les obligations r��ciproques de l'entreprise, et du colon, du colon et du gouvernement quand celui-ci se fait entrepreneur. Les obligations ��tant bien d��finies, il n'y aurait qu'�� les remplir exactement, avec loyaut�� de part et d'autre. On ��viterait ainsi bien des m��sintelligences qui se produisent au moment et apr��s l'installation des colons.
De grands esprits, des journaux importants de Buenos-Ayres, ont vivement critiqu�� cette loi et la combattent surtout au point de vue d'entreprise gouvernementale, qualifi��e de colonisation officielle. Ils ont tort et ils ont raison. Ils ont tort de reprocher au gouvernement d'avoir entrepris lui-m��me l'op��ration de colonisation. Cette initiative ��tait n��cessaire pour d��montrer la possibilit�� de son ex��cution et surtout pour donner l'impulsion, en appliquant �� ce genre d'op��rations le capital n��cessaire que l'entreprise particuli��re ne poss��dait pas. Ils ont raison quand ils conseillent au gouvernement de ne pas descendre au r?le d'entrepreneur, et de laisser aux grandes compagnies, ou soci��t��s industrielles et financi��res, l'oeuvre de la colonisation argentine, et celle des chemins de fer; et de rester dans sa haute mission de traiter, de faire des concessions ou d'accorder des subventions, suivant les circonstances et la convenance des int��r��ts du pays. Les gouvernements ne visent pas la sp��culation, ils bornent leur action �� l'ex��cution d'une oeuvre d'int��r��t public; pendant que les grandes soci��t��s ou compagnies d'entreprise, ayant pour objet la plus grande production possible, c'est-��-dire le gain le plus ��lev��, appliquent �� l'ex��cution de l'oeuvre tous les capitaux n��cessaires, les engins les plus puissants, les hommes les plus habiles. Ce